Conditions générales de vente

Document en préparation — sera applicable à compter de l'immatriculation de StoreFlow (entreprise individuelle Tony LAJEVARDI).

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription au service StoreFlow, une plateforme en ligne (SaaS) d'optimisation de la redistribution de stock entre points de vente. Elles s'appliquent à toute souscription conclue entre l'éditeur (« le Prestataire ») et un client professionnel (« le Client »). Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Prestataire

Tony LAJEVARDI, entrepreneur individuel — nom commercial StoreFlow — 5 rue des Vallées, 91800 Brunoy. SIREN : [à compléter]. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : info@storeflowapp.fr.

3. Description du service

StoreFlow calcule des plans de transferts de stock directs de magasin à magasin et en assure le suivi. Le service est proposé en trois formules — Socle, Pilotage et Entreprise — dont le périmètre fonctionnel est décrit sur la page Tarifs. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités sans dégrader substantiellement le service souscrit.

4. Souscription et ouverture du compte

La souscription s'effectue après échange avec le Prestataire. Le compte du Client est créé puis activé après réception du paiement : tant que le premier règlement n'a pas abouti, l'accès à la plateforme n'est pas ouvert. Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées et de la confidentialité de ses identifiants.

5. Prix

Les prix sont établis selon la formule choisie et le nombre de magasins du parc (par tranches), tels qu'indiqués sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros et nets de TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Au-delà de 300 magasins, la tarification est établie sur devis. Le Prestataire peut réviser ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Client et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement sur carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe (paiement sécurisé ; le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte). Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client. En cas d'échec de paiement, le Client en est informé et dispose d'un délai pour régulariser.

7. Durée, engagement et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement de 12 mois à compter de l'activation, facturée mensuellement. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit de mois en mois (reconduction tacite). Le Client peut y mettre fin à tout moment après la période d'engagement, moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance mensuelle suivante.

8. Résiliation et défaut de paiement

Toute résiliation demandée pendant la période d'engagement prend effet au terme des 12 mois : les mensualités restant dues au titre de l'engagement demeurent exigibles. En cas de défaut de paiement non régularisé, le Prestataire peut suspendre l'accès au service, puis résilier l'abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client (usage abusif, atteinte à la sécurité, etc.).

9. Obligations du Client

• utiliser le service conformément aux CGV et aux CGU ;
• disposer des droits nécessaires sur les données qu'il importe ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas tenter de contourner la sécurité ou d'accéder aux données d'un autre client.

10. Niveau de service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ; les opérations planifiées sont, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti, sauf engagement spécifique convenu par écrit (formule Entreprise).

11. Données personnelles

Dans le cadre du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles traitées pour le compte du Client (responsable de traitement). Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité ; un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur demande.

12. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve tous les droits sur la plateforme. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le Client demeure propriétaire de ses données.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie obtenues à l'occasion du contrat.

14. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données du fait du Client, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Les plans de transferts proposés constituent une aide à la décision ; les décisions opérationnelles relèvent du Client.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Réversibilité

À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données (export) durant 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées des systèmes de production dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.

17. Absence de droit de rétractation

Le service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu au profit des consommateurs ne s'applique pas.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire (Essonne).

19. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement ; toute modification substantielle est notifiée au Client.